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	Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle \| Loi SOCIAL \| 31/12/2006

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	301
Page(s)	p. 20210
*Ref*	89064

Résumé

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a été publiée au JO du 31 décembre 2006.
Cette loi prévoit notamment les dispositions sociales suivantes :
- Le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre de l'exercice clos dans le respect des plafonds ;
- Une négociation obligatoire relative au Perco (plan d'épargne pour le retraite collective) ou au Pere (plan d'épargne retraite d'entreprise) pour les entreprises ayant mis en place un PEE (plan d'épargne entreprise) depuis plus de 5 ans ;
- Les actions de formation des salariés relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat des salariés pourront être imputables sur la FPC ;
- L'instauration d'un intéressement de projet dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée ;
- La possibilité pour l'employeur de mettre en œuvre de manière unilatérale un accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- La modification du calcul de la réserve légale de la participation avec notamment la prise en compte des bénéfices exonérés dans le calcul du bénéfice net ;
- La mise en œuvre par l'employeur d'un chèque transport facultatif qui se présente sous la forme d'un titre spécial de paiement nominatif et qui ne sera pas soumis à charges sociales et à CSG/ CRDS dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transports collectifs pour les chèques transport ou de la somme de 100 euros par an pour les chèques carburant, ces derniers étant réservés aux salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains ou lorsqu'ils sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel ;
- La suppression de la contribution Delalande pour tous les salariés embauchés après la date de publication de la loi (soit après le 31 décembre 2006) ainsi que pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2008.

Le Conseil constitutionnel n'a pas validé deux dispositions initialement prévues dans le projet de loi. Les dispositions qui n'ont pas été retenues sont celles relatives :
- au décompte des effectifs qui prévoyaient la suppression de la prise en compte des salariés des sous-traitants dans le décompte des effectifs de l'entreprise ;
- ainsi que celles relatives à la durée du travail dans la branche des transports routiers qui prévoyaient de rétablir les dispositions relatives au décompte des heures supplémentaires prévues par le décret du 31 mars 2005 puis annulées par un arrêt du 18 octobre 2006.

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